Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. OBJET DE L’APPLICATION

App-Elles a pour objet de Vous donner accès aux ressources et aux contacts pouvant vous offrir aide et assistance face une situation de violence passée, présente ou potentielle. L’application propose plusieurs fonctionnalités:

L'envoi automatique d'informations sur votre position géographique et votre environnement sonore vers les téléphones mobiles des contacts de votre choix définis au préalable. Ce service est mis à votre disposition uniquement à titre de commodité et n'est pas conçu, ni ne doit être considéré comme une alternative équivalente aux appels d'urgence destinés aux autorités compétentes.
La pré-composition de numéros téléphoniques de services d'écoute spécialisées, de plateformes d'assistance et d'interventions d'urgence
La consultation d'informations et de ressources d'aide via des sites internet et applications web dédiés.

L'application permet à l’utilisateur :

D’envoyer par notification push, une alerte à 3 de ses contacts,
De partager et d’enregistrer en temps réel la position GPS de son mobile à ces 3 contacts,
De partager et d’enregistrer l’environnement audio à ses 3 contacts,
De lancer directement un appel téléphonique au services d’urgences nationaux,
De lancer des appels téléphoniques vers des numéros d’écoute professionnelle,
De consulter des sites web spécialisés sur les violences faites aux femmes,
De consulter le site once-upon-a-map.com, carte interactive des lieux d’accueil et de permanence des structures d’aide internationale

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Resonantes sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 2. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder:

Un téléphone compatible ou un terminal mobile
Un accès au réseau Internet

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Resonantes et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Resonantes :

ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue

Article 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est téléchargeable gratuitement. L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Le transfert des données sur votre environnement et votre position géographique peut vous être facturé ou non, en fonction des conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile.

Article 4. LICENCE D’UTILISATION

Resonantes concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. Les services et leur contenu sont sous licence, non vendus. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Resonantes, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité de l’Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application («Contenu») ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Resonantes et de ses partenaires. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Resonantes et ses partenaires se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Resonantes au profit de l’Utilisateur, sur l’Application, son Contenu, et/ou les Services.

Article 6. LES FONCTIONS D'ALERTE

6.1 ALERTER LES SERVICES DE SECOURS

L'application permet de contacter les services d'urgence nationaux du pays sélectionné par l'utilisateur.

La touche "Appeler les services d'urgence" pré compose le numéro d'appel téléphonique des urgences du pays.
La touche "Texter les services d'urgence" pré compose le numéro d'envoi de SMS des urgences du pays et propose un message type pré rempli. Ce message contient le nom de l'application, un message d'alerte et des coordonnées GPS relevées différemment selon l'écran où se trouve ce bouton :

Si la touche "Texter les services d'urgence" est utilisée depuis l'écran d'accueil ou depuis l'écran d'envoi d'une alerte en cours, les coordonnées GPS relevées concernent la position actuelle du mobile de l'utilisateur,
Si la touche "Texter les services d'urgence" est utilisée depuis l'écran de consultation d'une alerte en cours, les coordonnées GPS relevées concernent la position actuelle du mobile ayant envoyé l'alerte

6.2 ALERTER LES CONTACTS DE CONFIANCE

L'utilisateur peut créer jusqu'à six relations de confiance avec d'autres utilisateurs. Au maximum, un utilisateur pourra :

envoyer des alertes à trois contacts personnels,
recevoir des alertes de trois contacts personnels.

Chaque fois que l'utilisateur ressent le besoin d'alerter ses contacts (urgence, prévention, etc.), il déclenche l'alerte qui démarre l'enregistrement des données audio et de localisation et les envoie à ses contacts de confiance. Grâce aux données d'alerte, ses contacts de confiance pourront organiser la réponse appropriée.

Des conditions spécifiques d’utilisation peuvent s'appliquer dans et en dehors du territoire national français. Pour connaître les spécificités appliquées à chaque pays veuillez vous reporter à l'Annexe Pays et Conditions Spécifiques

La géolocalisation en temps réel :

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur peut partager ses données de location en temps réel avec les contacts de son choix lors de l'envoi d’une alerte en cours. Le service de géolocalisation est susceptible de ne pas fonctionner de manière précise, permanente ou sans erreur en fonction de circonstances telles que la connectivité réseau, la disponibilité des informations GPS/Wi-Fi, l'état ou le niveau de batterie de votre mobile ou de celui des contacts de votre choix et/ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Resonantes. La précision des informations sur votre position et la disponibilité ponctuelle des Services peuvent être affectées par votre environnement, ainsi que l'état de votre mobile et celui des contacts de votre choix.

L'écoute d'ambiance en temps réel :

L'utilisation de la fonctionnalité de captation audio du microphone du mobile nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être enregistré. Pour cela l'Utilisateur devra autoriser l’utilisation du microphone de son terminal mobile dans les permissions demandées lors de la première installation de l’application. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de captation du microphone du terminal mobile l'Utilisateur peut partager en temps réel aux contacts de son choix l'environnement sonore de son mobile lors de l'envoi partage d’une alerte en cours. Le service de captation audio est susceptible de ne pas fonctionner de manière précise, permanente ou sans erreur en fonction de circonstances telles que la connectivité réseau, l'état ou le niveau de batterie de votre mobile ou de celui des contacts de votre choix et/ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Resonantes.

Article 7. CODE DE CONDUITE

L’Utilisateur s’engage expressément :

à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Resonantes.
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Resonantes ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Resonantes, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer Resonantes dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 8. LIMITES DE GARANTIE

L’application est fournie « tel quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Resonantes ne saurait être engagée. Dans ces conditions, Resonantes ne peut être tenue pour responsable :

en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Il incombe à l'Utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Resonantes ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. A ce titre il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'Application. En aucun cas Resonantes ne saurait être tenu responsable si l'Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application et ne saurait tenir responsable Resonantes pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Resonantes et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.
La responsabilité de Resonantes ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger.
Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Resonantes ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les informations communiquées dans l’Application sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Resonantes. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
Resonantes se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.Resonantes ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’Application.
La version de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau Contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’Utilisateur.
La responsabilité de Resonantes ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application.
La responsabilité de Resonantes ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

Article 9. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.Resonantes se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.Les modifications éventuellement apportées par Resonantes aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Resonantes invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition express contraire.

Article 10. RÉSILIATION

Resonantes peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment. Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

Article 11. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Resonantes, 15 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes, France.

Article 12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Nantes, France.